Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 63 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des comptables généraux accrédités

Article 5.02
Versions de la disposition

Texte complet
5.02. Au moins 5 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre visé, sous pli recommandé ou certifié, ou par huissier, un avis suivant la formule prévue à l’annexe B.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 36, a. 5.02; D. 554-88, a. 2.
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